CHARGEMAP est une société par actions simplifiée au capital social de 52 850,00 Euros et immatriculée au RCS Strasbourg au numéro 809 844 731.

Adresse : 7 allée Cérès, 67200 Strasbourg - France

N°TVA intracommunautaire : FR37809844731

N°SIREN : 809 844 731

Code NAF : 6202A

Contact : [email protected]

Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire disponible dans la rubrique “Contact” du site internet.

CHARGEMAP est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de sa Commande du Chargemap Pass. Les présentes Conditions Générales sont préalablement et systématiquement communiquées lors de toute Commande entrant dans leur champ d’application.

CHARGEMAP est un opérateur de services de mobilité. CHARGEMAP fournit à ses Utilisateurs de nombreux services incluant les services d’accès à la Recharge par le biais d’une Application Mobile et d’un Site Internet.

L’Application Mobile de CHARGEMAP est fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone. Elle recense des Stations de Recharge – pas uniquement les Stations Compatibles avec le service Chargemap Pass - dans toute l’Europe, ainsi que dans le monde entier, et les informations s’y rapportant telles que le type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, etc. Le Site Internet de CHARGEMAP, également gratuit, fournit des services similaires aux Utilisateurs.

L'ensemble de ces services gratuits sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation de CHARGEMAP. Le présent document cadre uniquement les services fournis avec le Service de Paiement.

Chaque Utilisateur peut contribuer à enrichir la base de données de CHARGEMAP en partageant des informations, photographies, commentaires ou signaler de nouvelles Stations de Recharge.

Chaque Utilisateur peut bénéficier des Services de paiement proposés par CHARGEMAP en passant Commande d’un Chargemap Pass.

1.1 Définitions

Application Mobile : désigne l’application Android ou iOS conçue et exploitée par CHARGEMAP.

Assistance Chargemap : désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché au Service de Paiement et aux Moyens d’Authentification.

Authentification à Distance : désigne le service offert par CHARGEMAP et par lequel l’Utilisateur s’authentifie à une Station Compatible supportant la Recharge à Distance via l’Application Mobile pour initialiser et ensuite mettre fin à une Recharge. Le bénéfice du service d’Authentification à Distance est soumis à l’activation préalable d’un Chargemap Pass.

Autocharge : désigne à la fois un service de Recharge utilisant une technologie spécifique et l’opération de chargement électrique d’un Véhicule Autochargeable à une Station Compatible Autocharge. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé qu’une Autocharge est également considérée comme une Recharge pour l’interprétation des Conditions Générales de Services. Les Stations Compatibles supportant l’Autocharge peuvent être identifiées via l’Application Mobile et le Site Internet.

Chargemap Pass : désigne le badge personnel fourni par CHARGEMAP et rattaché au Compte Utilisateur. L’Utilisateur est titulaire du Chargemap Pass une fois son activation réalisée avec succès et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales de Services. Ce badge permet de s’authentifier aux Stations Compatibles et de payer les Recharges en électricité quel que soit le réseau partenaire utilisé.

Commande : désigne la fourniture du Chargemap Pass. L’Utilisateur peut réaliser sa Commande par le biais du Site Internet ou de l’Application Mobile. Le paiement de la Commande s’effectue par carte bancaire. Les frais de livraison éventuels sont compris dans le prix payé pour la commande.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur après avoir dûment rempli et validé le Formulaire d’inscription. Le Compte Utilisateur est soumis aux dispositions des Conditions générales d’Utilisation, il est accessible via le Site Internet et l’Application Mobile.

Conditions Générales de Services : désigne les présentes conditions générales régissant les conditions du Service de Paiement CHARGEMAP ainsi que les conditions de fourniture et d’utilisation du Chargemap Pass et des autres Moyens d’Authentification.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation régissant les conditions d’accès et d’utilisation du Site Internet de l’Application Mobile et disponibles sur le Site Internet et l’Application Mobile. Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : .

Données personnelles : désigne toute information personnelle renseignée par l’Utilisateur (telle que l’adresse mail, le nom ou le prénom) lors de son inscription aux Services CHARGEMAP et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services CHARGEMAP.

Formulaire de contact : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur peut contacter CHARGEMAP pour toute demande d’information, d’aide ou d’assistance. Ce formulaire est disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile rubrique « Contact ».

Formulaire de rétractation : désigne le formulaire par lequel l’Utilisateur exerce son droit de rétractation et disponible au point 2.6 des présentes Conditions générales de Services.

Formulaire d’inscription : désigne le formulaire d’inscription que l’Utilisateur doit compléter lors de la création de son Compte Utilisateur après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation.

Historique des Recharges : désigne le compte rendu accessible depuis le Compte Utilisateur permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Station Compatible utilisée.

Moyen d’Authentification : désigne tout dispositif physique ou logiciel édité par CHARGEMAP pour permettre à l’Utilisateur de s’authentifier à une Station Compatible. Par exemple un Chargemap Pass, un Véhicule Autochargeable, un Véhicule Plug & Chargeable, une Authentification à Distance.

Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur le Chargemap Pass de l’Utilisateur et rattaché à son Compte Utilisateur.

Opérateur Partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Stations Compatibles.

Plug & Charge : désigne à la fois un service de Recharge utilisant une technologie spécifique et l’opération de chargement électrique d’un Véhicule Compatible Plug & Charge à une Station Compatible Plug & Charge. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé qu’un Plug & Charge est également considéré comme une Recharge pour l’interprétation des Conditions Générales de Services. Les Stations Compatibles supportant le Plug & Charge peuvent être identifiées via l’Application Mobile et le Site Internet.

Recharge : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Station Compatible.

Recharge à Distance : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Station Compatible supportant la Recharge à Distance via Authentification à Distance. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé qu’une Recharge à distance est également considérée comme une Recharge pour l’interprétation des Conditions Générales de Services. Les Stations Compatibles supportant la Recharge à Distance peuvent être identifiées via l’Application Mobile et le Site Internet.

Services : désigne l’ensemble des services offerts par CHARGEMAP par quelque moyen que ce soit.

Service de Paiement : désigne le service payant par lequel CHARGEMAP accepte de régler à l’avance aux Opérateurs Partenaires le coût des Recharges réalisées avec un Moyen d’Authentification de l’Utilisateur, à leurs Stations Compatibles. Ce service est soumis aux dispositions des Conditions Générales de Services. L’accès au Service de Paiement nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

Site Internet : désigne le site internet chargemap.com mis à la disposition du public sur Internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son espace personnel et se connecter à l’aide de ses identifiants, notamment aux fins de gestion de ses Données personnelles et du Service de Paiement.

Station de Recharge : désigne tout équipement permettant la recharge d’un véhicule électrique.

Station Compatible : désigne une Station de Recharge qui peut être utilisée grâce à un Moyen d’Authentification.

Station Compatible Autocharge : désigne une Station Compatible dont l’accès et le paiement des Recharges peuvent s’effectuer par Autocharge.

Station Compatible Plug & Charge : désigne une Station Compatible dont l’accès et le paiement des Recharges peuvent s’effectuer par Plug & Charge.

Utilisateur : désigne toute personne qui a souscrit aux Conditions Générales de Service et qui est titulaire d’un ou plusieurs Moyens d’Authentification. L’Utilisateur peut être un consommateur ou un professionnel. Des différences de régime entre consommateur et professionnel existent et seront identifiées selon les appellations suivantes : Utilisateur-consommateur et Utilisateur-professionnel.

Véhicule Autochargeable : désigne tout véhicule compatible avec l’Autocharge et pour lequel ce service a été activé selon la procédure de l’article 3.1.2.

Véhicule Plug & Chargeable : désigne tout véhicule compatible Plug & Charge et pour lequel ce service a été activé selon la procédure de l’article 3.1.3.

1.2 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société CHARGEMAP fournit son Service de Paiement, le Chargemap Pass et les autres Moyens d’Authentification.

1.3 Prérequis à l’utilisation du Service de Paiement et à la fourniture du Chargemap Pass

La Commande du Chargemap Pass et l’utilisation du Service de Paiement associé sont réservées à l’Utilisateur ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services dans leur intégralité à l’exclusion de toutes autres dispositions.

1.3.1 Création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par l’Utilisateur via la fonction « Modifier les informations personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte Utilisateur.

Une adresse électronique valide doit être renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par l’Utilisateur. L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.).

L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par CHARGEMAP ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, CHARGEMAP ne peut être tenue pour responsable.

Les identifiants (e-mail ou nom d’Utilisateur) et le mot de passe ainsi créés sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu.

1.3.2 Activation du service de paiement

L’activation du Service de Paiement est réservée à l’Utilisateur ayant préalablement créé un Compte Utilisateur personnel et activé son Chargemap Pass.

CHARGEMAP se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la Commande du Chargemap Pass et de refuser toute souscription aux Services Chargemap pour un motif légitime tel que :

La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;
La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;
Le soupçon d’informations volontairement inexactes ou incomplètes ;
Le défaut de pré-autorisation lors de la Commande du Chargemap Pass.

Dans ce cas l’inscription et/ou la Commande sera annulée et un remboursement sera réalisé.

Le cas échéant, l’Utilisateur-professionnel est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extrajudiciaires encourus par CHARGEMAP, y compris les frais - raisonnables - de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.

2. Chargemap Pass

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Chargemap Pass et les autres Moyens d’Authentification uniquement dans le cadre du Service de Paiement CHARGEMAP. Chaque Chargemap Pass demeure la propriété de CHARGEMAP qui le fournit à l’Utilisateur dans le cadre exclusif de ses Services ; l’Utilisateur le restituera ou en assurera la destruction aux termes du contrat.

2.1 Commande

L’Utilisateur peut commander un Chargemap Pass personnel à partir du Site Internet ou de l’Application Mobile.

Avant toute Commande de Chargemap Pass, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (capacité juridique, majorité, etc.).

Les différentes étapes de la Commande sont détaillées sur le Site Internet tout au long du processus de Commande. L’Utilisateur s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention du Chargemap Pass. Les informations enregistrées par l’Utilisateur une fois sa Commande de Chargemap Pass validée sont réputées exactes, sincères, complètes et actuelles.

La conclusion de la Commande suit les règles de la procédure du double-clic. À cette fin, l’Utilisateur valide sa Commande au moyen d’un premier clic. L’Utilisateur pourra ensuite vérifier le détail et le prix total de sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer au moyen d’un second clic. L’Utilisateur est informé clairement au plus tard au début du processus de Commande des moyens de paiement acceptés par CHARGEMAP.

En validant sa Commande par la procédure du double-clic et en confirmant avoir pris connaissance des présentes conditions en cochant la case correspondante, l’Utilisateur accepte de manière irrévocable et sans réserve la Commande et les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation. Toute acceptation de l’Utilisateur, par le biais de cette procédure liant les parties, formalise la conclusion du contrat engageant l’Utilisateur et CHARGEMAP.

Toute Commande soumet l’Utilisateur à une obligation de paiement.

Un courriel confirmant la Commande, reprenant le détail de la Commande, les données essentielles renseignées par l’Utilisateur et son numéro de facturation lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire d’inscription. Cette confirmation de Commande envoyée après validation définitive à l’Utilisateur vaut reçu de paiement.

L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la Commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et de recevoir le Chargemap Pass commandé. Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.

Le Chargemap Pass commandé sera envoyé directement à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur lors de sa Commande.

2.2 Prix et frais de port

Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix du Chargemap Pass affiché sur le Site Internet et l’Application Mobile.

Le prix du Chargemap Pass est fixé à dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises (19,90 € TTC).

Ce prix peut être amené à évoluer, l’Utilisateur en sera informé et devra se référer au prix en vigueur au moment de la Commande.

Dans tous les cas, les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge de l’Utilisateur.

2.3 Paiement

Le Chargemap Pass est payable en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet lors de la Commande.

Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le Service de Paiement.

Une fois le Service de Paiement souscrit, le moyen de paiement utilisé pour la Commande du Chargemap Pass sera enregistré comme le moyen de paiement par défaut de l’utilisateur pour le règlement de ses Recharges sur les Stations compatibles.

Les données communiquées lors de l’enregistrement du moyen de paiement de l’Utilisateur ne sont ni connues, ni stockées par CHARGEMAP, mais le seront par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés précités (STRIPE).

Une pré-autorisation bancaire est réalisée après enregistrement du moyen de paiement et validation de la Commande du Chargemap Pass.

Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa Commande et où il effectue le paiement, le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé est immédiatement débité, et la Commande est enregistrée pour exécution.

La fourniture du Chargemap Pass ne sera définitive qu’après réception du paiement intégral par CHARGEMAP et l’encaissement du montant y afférant correspondant à la Commande par l’établissement bancaire de CHARGEMAP.

2.4 Livraison et retard de livraison

Une fois la Commande finalisée et intégralement réglée du Chargemap Pass, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de son dossier pouvant aller jusqu’à trente (30) jours ouvrables, sous lesquels il recevra son Chargemap Pass par voie postale directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa Commande.

Le Chargemap Pass est livré inactivé, avec un crédit de recharges (cf. 3.3.1 Code partenaire et crédit de recharge) disponible ou non selon l’objet de la Commande de l’Utilisateur.

En cas de retard dans la livraison, CHARGEMAP pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique.

Toutefois, l’activation du Chargemap Pass vaut réception et renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa Commande.

Par ailleurs, l’Utilisateur-consommateur bénéficie aussi de la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé et après avoir enjoint CHARGEMAP d’envoyer le Chargemap Pass par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable, si ce délai raisonnable n’a pas été respecté.

2.5 Activation et durée de validité du Chargemap Pass

Le Chargemap Pass est numéroté. Ce numéro est unique et propre à chaque Chargemap Pass. Il est nécessaire à son activation, préalable à toute utilisation sur les Stations Compatibles.

L’activation du Chargemap Pass peut être réalisée uniquement en ligne sur le Site Internet par l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur, muni de son Numéro de badge, doit se rendre dans la rubrique “Pass” accessible depuis l’interface d’accueil de son Compte Utilisateur, puis ”Activez votre badge Chargemap" et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran.

L’Utilisateur doit obligatoirement s’identifier pour permettre l’activation du Chargement Pass.

Un seul Chargemap Pass à la fois peut être activé par Compte utilisateur.

La durée de validité du Chargemap Pass est de deux (2) années, renouvelable automatiquement, sous réserve de ne pas avoir été désactivé définitivement avant pour quelque raison que ce soit. Si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide du Chargemap Pass ou d’un autre Moyen d’Authentification de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans, il est considéré comme inactif, c'est-à-dire que le Service de Paiement est désactivé et que l'Utilisateur ne peut plus l’utiliser pour ses Recharges en électricité.

2.6 Droit de rétractation

Au regard des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, chaque Utilisateur-consommateur particulier bénéficie d’un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est d’une durée de quatorze (14) jours à compter de l’activation du Chargemap Pass par l’Utilisateur-consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur-consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer CHARGEMAP de son intention de se rétracter. Pour cela il devra remplir et envoyer

le Formulaire de rétractation tenu à sa disposition à l’adresse ou bien ;
le modèle de formulaire de demande de rétractation annexé au décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014. Il est disponible à l’adresse internet : .

Lorsque le Formulaire de rétractation est transmis par e-mail à CHARGEMAP, celle-ci en accuse réception. La demande de rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par CHARGEMAP.

Par la suite l’Utilisateur-consommateur retourne le Chargemap Pass intact, en parfait état, par voie postale, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du Formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture à CHARGEMAP à l'adresse suivante : 7 allée Cérès – 67200 STRASBOURG.

Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive de l’Utilisateur-consommateur.

CHARGEMAP s'engage à rembourser à l’Utilisateur-consommateur le prix du Chargemap Pass toutes taxes comprises faisant l’objet de la rétractation dans les quatorze (14) jours de la réception du Chargemap Pass ou tout au moins de la preuve de l'expédition du Chargemap Pass. Il est impératif que le Chargemap Pass ne soit pas endommagé et puisse faire l’objet d’une nouvelle commercialisation par CHARGEMAP.

En cas de dégradation du Chargemap Pass du fait de l’Utilisateur-consommateur, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, la rétractation ne sera pas acceptée.

En tout état de cause, après expiration du délai de rétractation, aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Tout Chargemap Pass inutilisé n’est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse de l’Utilisateur-consommateur.

En revanche, pour les Services non totalement exécutés, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’utiliser son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat de Service en informant CHARGEMAP de son intention de se rétracter. L’Utilisateur sera alors redevable des coûts fixes et proportionnels de la prestation de Service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de l’Utilisateur.

Les éventuelles Recharges en électricité effectuées par l’Utilisateur-consommateur avant prise d’effet de la demande de rétractation seront facturées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à CHARGEMAP.

2.7 Perte / vol / dégradation du Chargemap Pass

L’Utilisateur est pleinement responsable du Chargemap Pass lui ayant été attribué et doit en assurer sa protection.

L’Utilisateur s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins de protéger son Compte Utilisateur ainsi que les données qui y sont stockées.

Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.

Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de son Chargemap Pass et de ses autres Moyens d’Authentification et doit assumer les conséquences de leur utilisation et des paiements y afférents tant qu’il ne les a pas bloqués.

2.7.1 Blocage à l’initiative de l’Utilisateur (perte/vol)

En cas de perte, vol, dégradation ou tout autre usage non autorisé du Chargemap Pass ou d’un autre Moyen d’Authentification, l’Utilisateur peut en bloquer l’utilisation depuis l’Application Mobile :

pour bloquer l’utilisation de son Chargemap Pass, l’Utilisateur est tenu de se rendre sur la rubrique « J'ai perdu/on m'a volé mon badge Chargemap ! » accessible depuis l’interface de son Compte Utilisateur via le Site Internet,
le blocage d’un autre Moyen d’Authentification peut être réalisé depuis l’Application Mobile en désactivant le service concerné.

Toute demande de blocage peut également être directement soumise à CHARGEMAP mais dans ce cas sa mise en place pourra être différée le temps de son traitement.

Suite au blocage du Chargemap Pass, l’Utilisateur pourra le remplacer depuis la rubrique “Renouvelez votre Chargemap Pass”. La commande d’un nouveau Chargemap Pass est facturée sept euros (7€) TTC et frais de port inclus.

2.7.2 Paiement dû avant blocage

L’Utilisateur est tenu au paiement de toutes les Recharges en électricité réalisées dans le cadre du Service de Paiement tant qu’il n’y a pas bloqué le Moyen d’Authentification utilisé pour réaliser la Recharge. Le blocage n’étant effectif que sous réserve de la bonne foi de l’Utilisateur et pour les tentatives de Recharges ultérieures.

Jusqu’à blocage, l’Utilisateur est donc redevable non seulement des Recharges auxquelles il a consenti expressément ou tacitement, mais aussi de toutes celles réalisées par des tiers, avec l’un de ses Moyens d’Authentification, sans son consentement ou contre son consentement.

CHARGEMAP n’est en aucun cas tenue de rembourser les sommes débitées en raison d’une recharge non consentie par l’Utilisateur.

2.7.3 Possibilité de déblocage

Selon les cas, le blocage peut conduire à une simple suspension du Service de Paiement et/ou du Moyen d’Authentification concerné, ou à une désactivation définitive de ces derniers.

En cas de suspension du Chargemap Pass, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer directement en ligne via la rubrique « Débloquer un Chargemap Pass » accessible depuis l’interface du Compte Utilisateur. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter CHARGEMAP à cet effet par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet et l’Application Mobile.

En cas de désactivation du Chargemap Pass suite à un vol ou une perte définitive, sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau Chargemap Pass sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Services par l’Utilisateur.

2.7.4 Remplacement en cas de dégradation du Chargemap Pass

CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dégradation du Chargemap Pass due à une utilisation non conforme à sa destination.

L’Utilisateur veillera notamment à ne pas plier ou percer son Chargemap Pass afin de l’attacher par exemple à un porte-clés, au risque d'endommager la puce.

Le remplacement d’un Chargemap Pass imputable à l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera facturé sept euros (7 €) TTC et frais de port inclus.

3. Utilisation du Service de Paiement par Chargemap Pass

Le Chargemap Pass et chacun des autres Moyens d’Authentification permettent à l’Utilisateur :

d’accéder au Service de Recharge aux Stations Compatibles des Opérateurs Partenaires ;
de s’authentifier auprès d’une Station Compatible afin de donner son consentement pour démarrer une Recharge et s’engager à la régler à CHARGEMAP ;
de bénéficier du Service de Paiement.

3.1 Utilisation correcte des services par l’Utilisateur

L’Utilisateur est tenu d’utiliser les Services de bonne foi et sans commettre d’abus. Il s’oblige également à utiliser les Stations Compatibles avec soin, conformément aux instructions d’usage et de sécurité en s’interdisant toute utilisation non autorisée de celles-ci.

3.1.1 Respect des conditions d’utilisation

En acceptant les présentes Conditions Générales de Services, l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 1.3 (Prérequis à l’utilisation du Service de Paiement et à la fourniture du Chargemap Pass).

L’utilisation des Stations de Recharge est soumise aux conditions d’utilisation de l’Opérateur Partenaire qui les exploitent.

Avant chaque utilisation d’un Moyen d’Authentification, l’Utilisateur s’engage à vérifier qu’il est en capacité de pouvoir couvrir financièrement l’opération de Recharge envisagée.

L’Utilisateur s’engage à consulter, préalablement, les tarifs appliqués par CHARGEMAP pour la Station Compatible concernée.

En cas d’impossibilité d’accès aux tarifs, l’Utilisateur doit s’abstenir d’effectuer une quelconque Recharge, sans quoi il sera présumé avoir accepté lesdits tarifs sans engagement de la responsabilité de CHARGEMAP.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où une Station de Recharge ne serait pas encore référencée comme une Station Compatible sur le Site Internet et sur l’Application Mobile mais où l’Utilisateur pourrait tout de même l’utiliser grâce à son Moyen d’Authentification pour réaliser une Recharge, alors il sera exceptionnellement fait application du tarif par défaut de 0.7€ TTC /kWh pour la délivrance de courant continu (DC) et de 0.4€ TTC /kWh pour la délivrance de courant alternatif (AC) ; cette configuration peut effectivement se présenter à titre temporaire lors de phases d’extension du réseau Chargemap. Le tarif par défaut sera remplacé automatiquement et de plein droit par le tarif affiché dès sa mise à jour sur le Site Internet et sur l’Application Mobile.

L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Station de Recharge utilisée et le véhicule concerné.

L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Station Compatible concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Pour se servir d’une Station Compatible, l’Utilisateur peut initialiser la Recharge sur place avec un Moyen d’Authentification qui nécessite sa présence sur place, ou bien opter pour une Recharge à Distance lorsque la Station de Recharge concernée est compatible avec cette fonctionnalité :

pour initialiser la Recharge sur place avec son Chargemap Pass, l’Utilisateur est tenu de présenter celui-ci devant le lecteur RFID à la Station Compatible, dans ce cas il sera également tenu de badger à nouveau au lecteur RFID de la Station Compatible afin d’arrêter la recharge. Cette procédure est susceptible de varier selon le modèle de la Station Compatible et selon le fonctionnement mis en place par l’Opérateur Partenaire, aussi l’Utilisateur est tenu de se référer aux éventuelles instructions présentes sur la Station Compatible.
Il est impossible de mettre fin à une Recharge initialisée sur place en réalisant une Authentification à Distance : il sera nécessaire de présenter son Chargemap Pass devant le lecteur RFID directement à la Station.
l’Autocharge peut être réalisée aux Stations Compatibles Autocharge, elle suppose que l’Utilisateur dispose d’un véhicule compatible avec ce type de Recharge et se soit déjà conformé à la procédure d’activation du service décrite à l’article 3.1.2. Après cette activation, les Autocharges débuteront sur simple connexion du Véhicule Autochargeable à une Station Compatible Autocharge.
L’utilisateur est tenu de mettre fin à une session d’Autocharge depuis l’Application Mobile ou depuis son Véhicule Autochargeable ou en présentant son Chargemap Pass devant le lecteur RFID de la Station.
pour initialiser la Recharge à Distance, l’Utilisateur doit :
- avoir préalablement connecté son véhicule à la Station compatible ;
- disposer du numéro d’identification qui est affiché sur le point de charge concerné ;
- disposer de l’Application Mobile ;
- s’assurer de bénéficier d’un accès internet fonctionnel ;
- déclencher l’initialisation de la Recharge à Distance depuis l’Application mobile après y avoir préalablement renseigné le point de charge utilisé.

Pour mettre fin à une Recharge à Distance, l’Utilisateur sera également tenu de respecter la procédure ci-dessus, cette fois pour arrêter la recharge.

pour initialiser la Recharge sur place avec un autre Moyen d’Authentification, l’Utilisateur est invité à consulter les articles qui suivent.

3.1.2 Autocharge

Procédure d’activation de l’Autocharge :

Avant de pouvoir réaliser des Autocharges, l’Utilisateur doit activer ce service :

il doit avoir installé l’Application Mobile et avoir créé un Compte Utilisateur ;
il doit avoir connecté un véhicule compatible avec ce type de recharge à une Station Compatible Autocharge ;
puis il sera tenu de présenter son Chargemap Pass devant le lecteur RFID de la Station Compatible Autocharge ;
une notification lui sera alors adressée sur l’Application Mobile ou par e-mail pour le guider dans les étapes de validation du service.

Après activation du service et déconnexion du véhicule de la Station, l’Autocharge sera désormais possible pour le véhicule concerné (qui est désormais considéré comme Véhicule Autochargeable) sur l’ensemble des réseaux des Opérateurs Partenaires ;

Toutes les Autocharges ultérieures débuteront sur simple connexion du Véhicule Autochargeable à une Station Compatible Autocharge.

L’Utilisateur est informé que l’Autocharge est rattachée au Véhicule Autochargeable et qu’il n’est pas nécessaire de disposer de son Chargemap Pass pour réaliser et interrompre des Autocharge ; l’Utilisateur est donc vivement encouragé à n’activer l’Autocharge que pour un véhicule dont il a l’usage, le contrôle exclusif et durable car il reste seul responsable des Autocharges réalisées avec ce véhicule indépendamment de son usage personnel, y compris si le Véhicule Autochargeable est prêté/emprunté/rendu, cédé, perdu ou volé et ceci jusqu’en date de signalement écrit à CHARGEMAP pour désactivation de l’Autocharge.

3.1.3 Plug & Charge

Procédure d’activation du Plug & Charge :

Avant de pouvoir réaliser des Plug & Charges, l’Utilisateur doit activer ce service :

il doit avoir installé l’Application Mobile et avoir créé un Compte Utilisateur ;
Il doit disposer d’un véhicule compatible avec la fonctionnalité Plug & Charge. Ce véhicule doit être en capacité OTA (Over The Air) ou connecté à une Station de Recharge en capacité OTA ;
Il doit avoir installé le certificat Plug & Charge de CHARGEMAP sur le véhicule concerné. Cette opération est initialisée depuis l’Application Mobile, en renseignant l’identifiant unique Plug & Charge (PCID) du véhicule concerné (cet identifiant est généralement fourni par le constructeur). L’opération prend généralement quelques minutes mais peut parfois nécessiter quelques jours ;
Il doit avoir activé la fonctionnalité Plug & Charge sur l’ordinateur de bord du véhicule concerné ;

à l’issue de cette opération, CHARGEMAP transmet une confirmation d’installation à l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a installé plusieurs certificats sur le véhicule concerné ou si le véhicule rend cette étape obligatoire, l’Utilisateur devra veiller à activer le certificat de CHARGEMAP depuis son ordinateur de bord ;

Le Plug & Charge sera désormais possible pour le véhicule concerné (qui est désormais considéré comme Véhicule Plug & Chargeable) sur l’ensemble des réseaux des Opérateurs Partenaires ;

Toutes les Plug & Charges ultérieures débuteront sur simple connexion du Véhicule Plug & Chargeable à une Station Compatible Plug & Charge.

L’Utilisateur est informé que le Plug & Charge est rattaché au Véhicule Plug & Chargeable et qu’il n’est pas nécessaire de disposer de son Chargemap Pass pour réaliser et interrompre des Plug & Charges ; l’Utilisateur est donc vivement encouragé à n’activer Plug & Charge que pour un véhicule dont il a l’usage, le contrôle exclusif et durable car il reste seul responsable des Plug & Charges réalisées avec ce véhicule indépendamment de son usage personnel, y compris si le Véhicule Plug & Chargeable est prêté/emprunté/rendu, cédé, perdu ou volé et ceci jusqu’en date de désactivation du service de Plug & Charge depuis l’Application Mobile.

3.1.4 Utilisation frauduleuse

Chaque Chargemap Pass est personnel et associé à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul et même Utilisateur. Le nom renseigné lors de la création du Compte Utilisateur fait foi et prévaut sur toutes les autres données renseignées pour déterminer qui est titulaire du compte.

Un Chargemap Pass, un autre Moyen d’Authentification ou un Compte Utilisateur ne peut pas être cédé ou transmis à un tiers et son utilisation par une autre personne que l’Utilisateur est interdite, sauf s’il s’agit, le cas échéant, de l’un de ses préposés s’il est Utilisateur-Professionnel ou dans le cadre de l’offre Chargemap Business.

L’Utilisateur doit toujours veiller à protéger son Chargemap Pass, ses autres Moyens d’Authentification, ses identifiants de connexion et mots de passe permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. Il doit toujours veiller à avoir son Chargemap Pass en sa possession, à ne jamais le laisser sans surveillance ou sous le contrôle de tiers, en particulier à l’issue d’une session Recharge. L’Utilisateur doit également veiller à se déconnecter de son Compte Utilisateur après chaque utilisation.

CHARGEMAP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable et redevable de chaque opération réalisée avec ses Moyen d’Authentification et/ou via son Compte Utilisateur.

De manière générale, toute connexion, Commande, Authentification à Distance, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur, utilisation de ses Moyen d’Authentification, sont réputées l’avoir été par l’Utilisateur ou le cas échéant par ses préposés, et sous son entière responsabilité.

Si des informations portées à la connaissance de CHARGEMAP laissent supposer une utilisation frauduleuse d’un Chargemap Pass et/ou une activité de Recharge frauduleuse, CHARGEMAP se réserve le droit d’en suspendre le fonctionnement sans préavis pour investigations et vérifications, ceci jusqu’à ce que l’hypothèse de fraude soit écartée.

L’Utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à CHARGEMAP, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou toute autre utilisation des Moyen d’Authentification, du Compte Utilisateur ou du Service de Paiement.

3.2 Tarifs des recharges

Les prix des Recharges en électricité sont fixés par CHARGEMAP et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte des modifications tarifaires des Opérateurs Partenaires. En conséquence, les tarifs sont en permanence actualisés sur le Site Internet et sur l’Application Mobile.

Les données affichées sur les Stations Compatibles (durée et puissance) sont données à titre indicatif et seul le compte rendu de charge transmis à CHARGEMAP par l'Opérateur Partenaire fait foi.

L’Utilisateur est donc tenu de se reporter à la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et sur l’Application Mobile avant chaque opération de Recharge de son véhicule via le Service de Paiement, pour connaître le tarif exact qui lui sera facturé.

Chaque Station Compatible dispose d’une grille tarifaire spécifique disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

En aucun cas, les éventuels prix affichés sur la Station Compatible par l'Opérateur Partenaire ne sauraient définir le prix des Recharges pour l’Utilisateur. Les prix affichés sur le Site Internet et sur l’Application Mobile au moment de la recharge sont les seuls prix valables.

Ces prix sont exprimés clairement et de manière lisible et s’entendent toutes taxes comprises et uniquement en euros.

Ces tarifs comprennent :

Le prix facturé à CHARGEMAP par l’Opérateur Partenaire ;
Les frais de service de CHARGEMAP (frais de change, assistance téléphonique et e-mail, connexion technique aux opérateurs, facturation, frais de paiement et de recouvrement, etc.)

Afin de calculer le montant de la Recharge, les valeurs pour l’énergie et la durée de connexion sont arrondies conformément aux règles tarifaires appliquées par chacun de nos Opérateurs Partenaires.

Si l’Utilisateur est hors connexion et/ou ne peut pas accéder à l’Application Mobile ou au Site Internet, il lui est formellement déconseillé de procéder à une Recharge.

Si toutefois, l’Utilisateur effectue une Recharge malgré son mode hors connexion et/ou défaut d’accès à l’Application Mobile ou Site Internet, il ne pourra être reproché à CHARGEMAP le manque d’information ou de lisibilité de la tarification ainsi que le tarif facturé. Par conséquent, l’Utilisateur effectuant une Recharge de son véhicule sans avoir accès à la tarification est réputé avoir accepté sans réserve la tarification en vigueur par CHARGEMAP.

CHARGEMAP se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement ou de volume de Recharges en électricité, afin de préserver l’Utilisateur de tout incident majeur de facturation.

3.3 Paiement des Recharges

L’Utilisateur est expressément informé que chaque :

présentation de son Chargemap Pass à l’endroit prévu à cet effet sur une Station Compatible et en sélectionnant la prestation de Recharge qu’il désire ;
connexion d’un Véhicule Autochargeable à une Station Compatible Autocharge ;
connexion d’un Véhicule Compatible Plug & Charge à une Station Compatible Plug & Charge ;

vaut consentement à l’opération de Recharge et au paiement y afférant ; il en va de même pour chaque Authentification à Distance réalisée via son Compte Utilisateur.

Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et incontestable.

Le paiement se fait uniquement en euros, il est exigible en date de transmission de chaque facture.

Toute transaction réalisée se fera via un serveur sécurisé SSL. Des serveurs d’autorisation seront consultés après renseignement par l’Utilisateur de son numéro de carte bancaire, de la date de validité et du code figurant au dos de la carte bancaire. Les données seront alors vérifiées pour éviter les abus et fraudes. Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées seront protégées et cryptées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web.

Les informations communiquées à l’occasion de transactions bancaires réalisées à partir du Site Internet ne seront pas stockées sur les serveurs de CHARGEMAP et elle ne peut ni les lire, ni les consulter au moment de leur saisie ou de leur transfert.

En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à garder un solde disponible suffisant sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire associée au Compte Utilisateur pour couvrir chaque Recharge réalisée.

3.3.1 Code partenaire et crédit de Recharge

L’Utilisateur peut avoir à sa disposition un code partenaire donnant droit à un crédit de Recharge. Il peut être obtenu par le biais d’offres promotionnelles de CHARGEMAP ou de sociétés partenaires de CHARGEMAP.

Selon l’offre promotionnelle, le crédit de Recharge peut être directement intégré sans que l’Utilisateur n'ait à effectuer de manipulations spécifiques lors de la Commande de son Chargemap Pass.

À défaut, l’Utilisateur doit indiquer le code partenaire qui lui a été fourni au sein de la rubrique dédiée lors de la Commande de son Chargemap Pass.

Dans le cas où l’Utilisateur bénéficierait d’un code partenaire permettant de bénéficier d’un crédit de Recharge :

Le code partenaire ne sera utilisable qu’une seule fois ;
Le crédit de Recharge peut être valable :
- soit sur l’ensemble des réseaux partenaires de CHARGEMAP ou ;
- soit pour un ou plusieurs Opérateur Partenaire désignés,

à la discrétion de CHARGEMAP. Il doit être utilisé dans les trente-six (36) mois suivant son enregistrement effectif sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

Les codes partenaires et crédits de Recharge ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Suite à l’enregistrement effectif du crédit de Recharge sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur, CHARGEMAP se réserve le droit de prioriser le paiement des futures Recharges de l’Utilisateur par le biais de ce crédit de Recharge.

Tout blocage ou suspension de Chargemap Pass, d’un autre Moyen d’Authentification ou de Compte Utilisateur suspend immédiatement toute possibilité d’usage des crédits de Recharge jusqu’à régularisation de situation.

3.3.2 Défaut de paiement

En cas d’impayé, après en avoir informé l’Utilisateur, CHARGEMAP tentera à nouveau, et plusieurs fois si nécessaire, de débiter la somme facturée et cela pendant quinze (15) jours. Dès la date de premier impayé, tous les Moyen d’Authentification seront suspendus et inutilisables par l’Utilisateur et ce jusqu’au paiement effectif des sommes dues.

De plus, le Service de Paiement sera suspendu dans les conditions définies par les présentes Conditions générales de Services.

Si l’Utilisateur ne régularise pas sa situation sous 15 jours, CHARGEMAP engagera une procédure de recouvrement.

L’envoi de la mise en demeure sera facturé dix euros toutes taxes comprises (10 € TTC) par CHARGEMAP à l’Utilisateur-professionnel à titre de frais de relance forfaitaires.

En outre, si le paiement ne peut avoir lieu intégralement à échéance, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur-professionnel sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :

d’une pénalité de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
d’une indemnité pour frais de recouvrement forfaitaire d’un montant de quarante euros (40 €) par facture impayée (Art D441-5 Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CHARGEMAP pourra demander une indemnisation complémentaire.

3.4 Facturation

Lorsque l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais du Service de Paiement, par Moyen d’Authentification , un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge lui est envoyé par courriel. Le relevé de consommation transmis ainsi que les tarifs s’y rapportant constituent des éléments de facturation. L’Utilisateur peut consulter librement l’Historique de ses Recharges en électricité via son Compte Utilisateur. L’Utilisateur peut y retrouver l’ensemble des informations relatives à la Recharge réalisée : date, heure, lieu, montant de l’opération.

Lorsque le montant correspondant aux Recharges effectuées avec les Moyens d’Authentification d’un Utilisateur en cours de mois civil est inférieur à 150€ TTC, CHARGEMAP lui transmet, le 2 du mois suivant, une facture détaillée correspondant au total des montants concernés (à l’exception d’éventuelles Recharges pour lesquelles CHARGEMAP reste dans l’attente d’informations et qui seront facturées ultérieurement à l’Utilisateur).

Dans un objectif de lutte contre les fraudes, lorsque le montant cumulé des Recharges réalisées avec les Moyens d’Authentification de l’Utilisateur atteint ou dépasse 150€ TTC en cours de mois civil :

CHARGEMAP peut transmettre une facture intermédiaire correspondante à l’Utilisateur ;
pour le reste du mois civil, une nouvelle facture intermédiaire pourra être transmise à l’Utilisateur chaque fois que le montant cumulé de ses Recharges atteint ou dépasse une nouvelle tranche de 150€ TTC ;
enfin, une facture sera transmise à l’Utilisateur pour le reste de ses Recharges du mois civil, le 2 du mois suivant.

Le paiement de chaque facture intermédiaire est exigible en date de sa transmission à l’Utilisateur.

Exemple d'application :

Un Utilisateur effectue plusieurs Recharges en janvier :

entre le 1^er et le 9 janvier il a réalisé pour 110 € de recharge
le 10 janvier : 30 €
le 11 janvier : 20 €
le 13 janvier : 30 €
du 14 au 25 janvier : 140 €
le 28 janvier : 15 €

1. Recharges cumulées en début de mois :

Au 9 janvier, le montant cumulé est de 110 € : pas de facture intermédiaire.
Au 10 janvier, le montant cumulé est de 140 € (110 € + 30 €) : toujours pas de facture intermédiaire, car le seuil de 150 € n’est pas encore atteint.
Au 11 janvier, le montant cumulé atteint 160 € (110 € + 30 € + 20 €) : Facture intermédiaire n°1 émise pour 150 € (il reste 10 € à régler).

2. Nouveau calcul après une facture intermédiaire :

Après cette facture intermédiaire, le compteur redémarre pour les recharges suivantes.

Au 13 janvier, le montant cumulé depuis la dernière facture est de 40 € (10 € + 30€) : pas de nouvelle facture intermédiaire.
Au 25 janvier, le montant cumulé depuis la dernière facture atteint 180 € (10 € + 30 € + 140 €) : Facture intermédiaire n°2 émise pour 150 € (il reste 30 € à régler).
3. Facture de solde du mois :
Le 2 février, une facture est émise pour le solde des recharges non encore facturées, soit 30 €.
Résumé des factures :
Facture intermédiaire n°1 (11 janvier) : 150 €
Facture intermédiaire n°2 (25 janvier) : 150 €
Facture de solde du mois de janvier (2 février) : 30 €

Chaque facture sera transmise par courrier électronique et sera consultable et téléchargeable sur le Compte Utilisateur via la rubrique « Factures ».

Le montant ainsi facturé pour les Recharges effectuées pour le mois ou la période intermédiaire écoulé est débité en date d’émission de la facture correspondante. L’Utilisateur est tenu de régler les montants ainsi facturés par CHARGEMAP.

Pour des causes indépendantes de CHARGEMAP, il peut arriver que le signalement d’une Recharge ou que les informations permettant sa facturation lui parviennent avec du retard. Il est donc envisageable que des Recharges soient reportées sur une facture ultérieure, après réception des informations manquantes. :

au plus tard sous deux (2) ans suivant la date d’initialisation de la Recharge pour l’Utilisateur-consommateur (Art. L218-2 du Code français de la Consommation) ;
au plus tard sous cinq (5) ans suivant la date d’initialisation de la Recharge pour l’Utilisateur-professionnel (Art. Article L110-4 du Code de Commerce français).

L’Utilisateur doit régulièrement se référer à l’Historique de ses Recharges pour s’informer de sa situation.

3.5 Suspension - Limitation - Annulation des Services Chargemap

La suspension des services pour défaut de paiement est détaillée à l’article 3.3.2 ci-dessus.

Si le Chargemap Pass est considéré comme inactif au regard de l’article 2.5 des présentes conditions (si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide du Chargemap Pass ou d’un autre Moyen d’Authentification de l’Utilisateur durant une période de deux (2) ans), CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre tous les Moyens d’Authentification de l’Utilisateur.

En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, d’utilisation suspecte de ses Moyens d’Authentification, de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose, CHARGEMAP se réserve le droit de procéder à une procédure de vérification et si besoin à suspendre le Service de Paiement et de mettre en place une procédure de vérification. De la même façon, le Service précité pourra être suspendu en cas d’activité bancaire suspecte ou en cas d’incident de paiement. Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à CHARGEMAP et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de suspension de tout ou partie des Moyens d’Authentification, leur déblocage peut éventuellement s’effectuer dans les conditions mentionnées à l’article 2.7.3.

CHARGEMAP se réserve aussi le droit de limiter l’utilisation des Moyens d’Authentification sur tout ou partie d’un territoire donné si celle-ci s’avère ou pourrait s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou réglementations locales.

De la même façon CHARGEMAP se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation des Moyens d’Authentification si l’Utilisateur, l’un de ses préposés ou un tiers est soupçonné d'être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse de ceux-ci.

4. Assistance et responsabilité

4.1 Aide et assistance

Pour toute demande d’aide ou d’assistance, l’Utilisateur peut contacter CHARGEMAP par les biais suivants :

Par courrier électronique : [email protected] ;
Par le biais du Formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou l’Application Mobile rubrique « Contact » ;
Uniquement pour les demandes d’assistance immédiate concernant une Recharge réalisée à l’aide du Chargemap Pass, l’Assistance téléphonique peut également être contactée par téléphone au moyen du numéro non surtaxé indiqué sur le Chargemap Pass.

4.1.1 Champ d’application et restrictions

CHARGEMAP déploiera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai. CHARGEMAP ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention du Service d’Assistance téléphonique : 7/7jours et 24h/24 (sous réserve de modification par CHARGEMAP dont l’Utilisateur sera informé par courriel au moins 15 jours avant).

Le Service d’Assistance téléphonique CHARGEMAP est joignable uniquement en cas de difficulté(s) liée(s) à l’utilisation d’un Chargemap Pass lors d’une Recharge.

Lors d’une Recharge, si l’Utilisateur rencontre une difficulté qui est manifestement liée à la Station Compatible utilisée (station défectueuse, en panne etc.) alors l’Utilisateur peut contacter le support de notre Opérateur Partenaire concerné dont les coordonnées figurent sur la station ou à proximité.

Pour toute autre configuration, l’Utilisateur devra joindre CHARGEMAP par courrier électronique ([email protected]) ou en utilisant le formulaire prévu sur le Site Internet.

4.1.2 Recours possible au médiateur de la consommation et à la plateforme de règlement des litiges

En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le Service d’Assistance de CHARGEMAP, l’Utilisateur-consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est le CM2C pouvant être contacté via les moyens suivants :

Sur le Site Internet : ;
Par courrier, à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint-Jean 75017 Paris
Par e-mail : [email protected].

De même, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges en allant sur ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr .

4.1.3 Garantie contractuelle

Si jamais le rappel de Chargemap Pass ou d’un autre Moyen d’Authentification était rendu nécessaire, par exemple en raison de contraintes techniques, juridiques ou de sécurité, CHARGEMAP :

informerait l’Utilisateur par écrit en s’efforçant de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours avant désactivation des Chargemap Pass ou autres Moyens d’Authentification nécessitant un remplacement,
prendrait à sa charge exclusive les coûts de remplacement et d’expédition des Chargemap Pass ou des autres Moyens d’Authentification de remplacement ;
Informerait l’Utilisateur en temps utile de toute procédure à mettre en œuvre.

4.1.4 Réclamations

L’Utilisateur doit soumettre, dans les plus brefs délais après la réception du compte rendu de charge, tout problème rencontré sur le Site Internet ou lors de l’Utilisation des Stations Compatibles.

En cas d’erreur constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec CHARGEMAP. Après examen de la demande, du Compte Utilisateur et des circonstances encadrant l’opération concernée, CHARGEMAP communiquera à l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession. L’Utilisateur est informé que si sa réclamation nécessite des vérifications auprès de tiers, par exemple auprès d’un Opérateur Partenaire, le délai de réponse de CHARGEMAP et les suites données à sa réclamation connaîtrons un délai supplémentaire.

CHARGEMAP se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie afin d’appuyer sa réclamation.

Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.

Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par CHARGEMAP seront réputés fiables et authentiques.

Si un paiement inexact a été débité sur le Compte de l’Utilisateur, sous réserve de l’issue de la réclamation, la somme sera remboursée par CHARGEMAP sur la carte bancaire de l’Utilisateur sans que CHARGEMAP n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.

4.2 Responsabilité

4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.

L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions et instructions d’utilisation de la Station de Recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, de ses Moyens d’Authentification. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne les utilisant, même à son insu. Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiquées ou qu’il est réputé avoir communiqué à CHARGEMAP.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour régulière de son appareil et de l’Application Mobile afin de bénéficier des dernières fonctionnalités. À défaut de mise à jour régulière, CHARGEMAP ne supprimera pas le Compte Utilisateur. Toutefois, l’accès et le fonctionnement du Compte Utilisateur pourront être limités. Par ailleurs, en cas de mise à jour non effectuée par l’Utilisateur, CHARGEMAP décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements occasionnés par le refus pour l’Utilisateur d’effectuer ladite mise à jour. CHARGEMAP se réserve le droit d’imposer la mise à jour de l’Application Mobile afin d’accéder à l’interface mobile et aux fonctionnalités.

4.2.2 Limitation de la responsabilité de CHARGEMAP

De manière générale, CHARGEMAP ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Stations de Recharge ou au véhicule électrique concerné.

4.2.2.1 Relative aux problèmes informatiques

CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant des dysfonctionnements, échecs, absences de connexions (internet, mobile, etc.), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.

CHARGEMAP ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Moyens d’Authentification.

4.2.2.2 Relative aux informations affichées sur les Stations Compatibles

CHARGEMAP vérifie, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, les informations partagées par l’Utilisateur. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations délivrées à cette occasion si celles-ci se trouvent être inexactes, périmées ou partielles. CHARGEMAP n’est débitrice que d’une obligation de moyens à ce titre.

En cas d’erreur constatée, l’Utilisateur concerné peut prendre attache avec CHARGEMAP et dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur le Site Internet.

CHARGEMAP ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur si celui-ci a été averti d’un risque par un message affiché sur la Station Compatible de Recharge, le Site Internet, l’Application Mobile, par courriel ou tout autre moyen de communication.

4.2.2.3 Relative au véhicule

CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité.

4.2.2.4 Relative aux infrastructures

CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant :

de défaillance(s) d’une Station Compatible,
de défaillance(s) d’infrastructures des réseaux de recharge ou d’électricité ;
d’une Station de Recharge installée ou modifiée sans certification lorsque celle-ci est requise, par exemple la certification française IRVE.

4.2.2.5 Relative au Recharges

CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage subit découlant d’un défaut de surveillance de l’Utilisateur lors d’une session de Recharge. En particulier l’Utilisateur est informé qu’il est possible de déconnecter le câble de recharge d’un véhicule avant l’initialisation d’une Recharge, y compris une Recharge à Distance ; il est donc encouragé à initialiser sa Recharge à Distance le plus tôt possible et si cela n’est pas possible, à s’assurer que son véhicule est bien connecté avant toute Authentification à Distance.

5. Confidentialité, données personnelles et cookies

Les éléments relatifs à la confidentialité, aux données personnelles sont à visualiser dans la Politique de Confidentialité de CHARGEMAP.

6. Propriété intellectuelle

De nombreux éléments accessibles depuis le Site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, les représenter, les extraire, les utiliser ou les exploiter de quelque manière, même partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de CHARGEMAP.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont CHARGEMAP ou des tiers sont titulaires.

7. Dispositions particulières applicables à l’Utilisateur-professionnel en cas de litige

7.1 Loi applicable

Dans la relation entre CHARGEMAP et l’Utilisateur-professionnel, la loi applicable aux présentes Conditions Générales de Services est la loi française.

7.2 Juridiction compétente

Dans la relation entre CHARGEMAP et l’Utilisateur-professionnel, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

8. Stipulations générales

8.1 Force majeure

CHARGEMAP n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services.

8.2 Non-renonciation

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

8.3 Intégralité

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Services est réputée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice émanant d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée. Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas de nullité d’une clause jugée par une juridiction compétente, la clause nulle sera remplacée par la clause valable la plus proche de l’esprit et de l’économie du contrat prévu par les présentes.

8.4 Cession

Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Services sans accord préalable de CHARGEMAP est strictement interdite.

8.5 Modification des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services peuvent être modifiées à tout moment, il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.

L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par courriel et par un affichage concomitant de celles-ci sur le Site Internet dans un délai raisonnable. Les Conditions Générales de Services modifiées seront donc portées à la connaissance de l’Utilisateur et son consentement sera recueilli pour que les nouvelles Conditions Générales de Services lui soient opposables.

L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur et/ou de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités suivantes : À tout moment et sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique, l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur stocké sur le Site Internet. La demande peut être adressée à CHARGEMAP via le Formulaire de contact accessible depuis la partie « Contact » du Site Internet, rubrique « À propos » ou bien à l’adresse suivante : CHARGEMAP - 7 allée Cérès - 67200 STRASBOURG

La suppression effective peut prendre quelques jours.

ATTENTION : La suppression du Compte Utilisateur n’annule en aucun cas les factures impayées, qui devront être impérativement soldées pour que CHARGEMAP puisse finaliser la suppression totale des données. Le blocage ou la désactivation d’un Moyen d’Authentification n’annule en aucun cas l’obligation de régler les Recharges déjà réalisées ou déjà démarrées avec ce moyen.

8.6 Traductions

En cas de divergence ou de conflit d’interprétation entre une traduction en langue étrangère des présentes Conditions Générales de Services et cette version française, cette dernière prévaut et constitue le seul document juridiquement opposable.

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