CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT PAR CHARGEMAP PASS


Chargemap

Société par actions simplifiée

Capital social 42.000 €

RCS STRASBOURG 809 844 731

3, Rue de Lisbonne – 67300 STRASBOURG



CHARGEMAP est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les prestations fournies auprès de ses Utilisateurs par la société CHARGEMAP dans le cadre du Service de paiement par Badge Chargemap.

Toute commande ferme, et ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par CHARGEMAP, implique pour l’Utilisateur l’adhésion aux présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sans réserve, à l’exclusion de toutes autres dispositions, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de son inscription sur le portail CHARGEMAP et lors de la mise en service de l’application CHARGEMAP. Les présentes Conditions Générales sont également à titre informatif rappelées – adressées ou remises - systématiquement et préalablement à toute commande entrant dans leur champ d’application.

1-  Définitions

Assistance Chargemap : désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché au Compte de paiement et au Badge Chargemap.

Badge Chargemap : désigne le badge nominatif et personnel rattaché au compte CHARGEMAP de l’Utilisateur titulaire une fois son activation réalisée avec succès et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales. Le Badge Chargemap permet de payer les Recharges en électricité quel que soit le réseau partenaire utilisé.

Borne : désigne un point de rechargement en électricité des véhicules électriques référencés par CHARGEMAP.

Code d’activation : désigne le numéro de Badge Chargemap inscrit sur celui-ci et permettant de le lier au compte Utilisateur. L’activation préalable du badge est nécessaire à son utilisation.

Compte de paiement : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur lors de sa souscription au service de paiement CHARGEMAP et auquel sera associé le Badge Chargemap après son activation. L’Historique de recharges sera accessible à partir du Compte de paiement.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur après qu’il ait dument rempli et validé le Formulaire d’inscription. Pour accéder à ce compte, l’Utilisateur enregistre un identifiant et un mot de passe qu’il devra renseigner dans les champs dédiés sur le site https://fr.chargemap.com.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales régissant les conditions d’accès et d’utilisation au service de paiement CHARGEMAP et les conditions de vente et d’utilisation du Badge Chargemap qui y est rattaché.

Contenu éditorial : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par CHARGEMAP.

Données personnelles : désigne les informations personnelles enregistrées par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services CHARGEMAP et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services CHARGEMAP.

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’informations que l’Utilisateur peut compléter aux fins de bénéficier des Services CHARGEMAP après avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur cette page : https://fr.chargemap.com/about/cgu et des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Historique de recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte de paiement permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Borne utilisée.

Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur le Badge Chargemap de l’Utilisateur et rattaché à son compte suite à son activation grâce au Code Utilisateur.

Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes de rechargement en électricité compatibles avec le Badge Chargemap et la solution de paiement associée.

Recharge en électricité : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une borne appartenant à un réseau partenaire.

Services : désigne l’ensemble des services offerts par CHARGEMAP comprenant les Services Spécifiques par quelque moyen que ce soit.

Site Internet : désigne le site https://fr.chargemap.com mis à la disposition du public sur internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son espace personnel et se connecter à l’aide de ses identifiants notamment aux fins de gestion de ses données et consulter sa consommation.

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, responsable juridiquement et financièrement du ou des Badge(s) Chargemap rattaché(s) à son Compte de paiement.

2- Champ d’application - Généralités

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société CHARGEMAP fournit son Service de paiement et les Services qui pourront y être associés, ainsi que les termes et conditions dans lesquelles elle commercialise son Badge Chargemap.

2.2 La commande du Badge Chargemap et l’utilisation des Services associés sont réservés aux Utilisateurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande, étant entendu que toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générale.

2.3 Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.

L’Utilisateur sera toutefois informé des modifications intervenues par courriel et par un affichage concomitant de celles-ci sur le Site.

L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte de paiement et/ou de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités exposées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.

Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la suppression de son Compte de paiement et/ou de son Compte Utilisateur dans les quinze (15) jours suivants la modification des Conditions Générales il est alors présumé avoir accepté les modifications sans réserve.

2.4 CHARGEMAP se réserve le droit d’apporter toute modification technique ou technologique au Service de paiement par Badge Chargemap.

L’Utilisateur en sera averti par courriel au moins trente (30) jours avant la mise en place effective de ladite modification. Un affichage sur le Site sera concomitamment mis en place.

L’Utilisateur sera informé qu’il aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte de paiement et/ou de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités exposées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.

Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la suppression de son Compte de paiement et/ou de son Compte Utilisateur il est alors présumé avoir accepté les modifications sans réserve.

3- Prérequis à l’utilisation du Service de paiement par Badge Chargemap

CHARGEMAP se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte de paiement et de la commande du Badge Chargemap et de refuser toute souscription aux Services Chargemap pour un motif légitime tel que :

  • La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;

  • La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;

  • Le défaut de pré-autorisation lors de la commande du Badge Chargemap.

Dans ce cas l’inscription et/ou la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera réalisé.

        3.1- Rappel : Création du Compte Utilisateur

3.1.1  L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par l’Utilisateur via la fonction « Modifier les informations personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte Utilisateur.

3.1.2 Une adresse électronique valide doit être renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par l’Utilisateur.

L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Utilisateur sera  la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.).

L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par CHARGEMAP ne sont pas considérés comme des spams.

Si tel est le cas, CHARGEMAP ne peut être tenue pour responsable.

3.1.3 Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu.

        3.2- Création du Compte de paiement

3.2.1 La création d’un Compte de paiement est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement créé un Compte Utilisateur après remplissage du Formulaire d’inscription en ligne sur le site internet  https://fr.chargemap.com ou l’Application mobile Chargemap.

3.2.2 Le Compte de paiement d’un Utilisateur est accessible uniquement via son Compte Utilisateur personnel protégé par un identifiant et un mot de passe qu’il aura lui-même défini lors de son inscription sur https://fr.chargemap.com.

3.2.3 Ce Compte de paiement peut être associé à un ou plusieurs Badge(s) Chargemap selon le type de C  ompte ouvert : particulier/consommateur ou professionnel et personne publique.

        3.3- Commande du Badge Chargemap

3.3.1 L’Utilisateur peut commander un ou plusieurs Badge(s) Chargemap personnel, selon le type de Compte ouvert, à partir de son Compte de paiement en se rendant dans la rubrique dédiée.

Avant toute commande de Badge Chargemap, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il peut en bénéficier de façon pleine et entière (Compte Utilisateur à jour, Compte de paiement ouvert, acceptation des présentes Conditions Générales, capacité juridique, majorité, etc.).

Les différentes étapes de la commande sont détaillées sur le Site tout au long du processus.

3.3.2 L’Utilisateur s’engage à renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à l’obtention du Badge Chargemap. Les informations enregistrées par l’Utilisateur une fois sa commande de badge Chargemap validée sont réputées exactes, sincères, complètes et non périmées.

En cas de pièces justificatives incomplètes ou falsifiées, l’Utilisateur ne pourra pas obtenir de Badge Chargemap.

3.3.3 La validation de la commande n’est effective que si l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales, qu’il reconnaît en avoir une parfaite reconnaissance et qu’il renonce à se prévaloir de toutes autres Conditions Générales qui ne lui auraient pas été soumises par CHARGEMAP au moment de sa commande, notamment ses éventuelles propres Conditions Générales d’Achat ou de toute autre nature.

En validant sa commande par un clic sur la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : envoi des données » l’Utilisateur accepte de manière irrévocable et sans réserve la commande. Toute acceptation de l’Utilisateur par un clic constitue une signature électronique, qui lie les parties, de la même façon qu’une signature manuscrite.

3.3.4 Un courriel confirmant la commande, reprenant les données essentielles renseignées par l’Utilisateur et son numéro de commande lui sera transmis à l’adresse électronique renseignée dans le formulaire de souscription. Cette confirmation de commande vaut reçu de paiement.

Le/les Badge(s) Chargemap commandé(s) sera[ont] envoyé(s) directement à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur lors de sa commande.

3.3.5 L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de la commande sont correctes. Celles-ci lui permettront de recevoir la confirmation de sa commande et de recevoir le/les Badge(s) Chargemap commandé(s). Il est de sa seule responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a ainsi communiquées sont correctes.

        3.4- Livraison du Badge Chargemap

3.4.1 En validant sa commande de Badge Chargemap, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de son dossier de trente (30) jours ouvrables, sous lesquels il recevra son/ses Badge(s) Chargemap directement à l’adresse de livraison spécifiée lors de sa commande.

En cas de retard dans la livraison CHARGEMAP pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique.

L’Utilisateur-consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé ci-avant et après avoir enjoint CHARGEMAP d’envoyer le Badge par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable si celui-ci n’a pas été respecté.

Toutefois, l’activation du Badge Chargemap vaut réception et renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa commande.

3.4.2 En cas de non-réception, ou de réception tardive du/des Badge(s) Chargemap au domicile de l’Utilisateur, CHARGEMAP ne saurait être tenue responsable de l’égarement du courrier au cours de l’acheminement.

De la même façon, CHARGEMAP ne peut être tenue responsable en cas d’informations erronées ayant empêché la livraison du/des Badge(s) Chargemap au domicile de l’Utilisateur.

De manière générale, le/les Badges Chargemap voyage(nt) aux risques et périls de l’Utilisateur.

3.4.3 Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix du Badge Chargemap affiché sur le Site et l’Application mobile.

        3.5- Utilisateurs Consommateurs - Droit de rétractation 

Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.

Ce droit est ouvert aux consommateurs particuliers (non professionnels) et est rappelé à l’article 12 des présentes.

4- Modalité d’utilisation des Services

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 3 exposé précédemment.

De la même façon, il s’engage à respecter l’intégralité desdites Conditions Générales et notamment des modalités d’utilisation des Services définies ci-après.

Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le Service de paiement par Badge Chargemap.

CHARGEMAP se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement ou de Recharges en électricité.

CHARGEMAP se réserve le droit de mettre en place un Service d’abonnement associé au Compte de paiement et au Badge Chargemap dont les modalités seront intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et portées à la connaissance de chaque Utilisateur au plus tard concomitamment à la présentation des offres tarifaires correspondantes.

        4.1- Compte de Paiement

4.2.1 L’ouverture d’un Compte de paiement est un prérequis obligatoire avant toute commande de Badge Chargemap et est nécessaire à son activation.

Chaque Badge Chargemap commandé via la rubrique dédiée « Commande de Badge Chargemap » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte de paiement est rattaché audit compte lors de la finalisation de la procédure d’activation du Badge.

4.2.2 Une fois le Compte de paiement ouvert, l’Utilisateur doit associer l’une de ses cartes bancaires en cours de validité et dont le compte bancaire rattaché est suffisamment approvisionné.

Lors de la procédure d’association d’une carte bancaire à son Compte de paiement, l’Utilisateur sera redirigé vers une page sécurisée gérée par un service spécialisé (STRIPE) aux fins d’enregistrer les coordonnées de sa carte bancaire.

Les données communiquées lors de l’enregistrement de la carte bancaire de l’Utilisateur ne sont ni connues, ni stockées par CHARGEMAP, et seront uniquement gérées par le prestataire spécialisé dans les paiements sécurisés précités (STRIPE).

4.2.3 L’Utilisateur s’engage à garder un solde disponible suffisant sur son compte bancaire rattaché à la carte bancaire associée au Compte de paiement pour couvrir chaque Recharges en électricité réalisée.

4.2.4 L’Utilisateur peut consulter librement l’historique de ses Recharges en électricité via son Compte de paiement.

Ce Service est gratuit.

L’Utilisateur peut y retrouver l’ensemble des informations relatives à la Recharge réalisée : date, heure, lieu, montant de l’opération, frais.

        4.2- Badge Chargemap

Le Badge Chargemap se présente sous la forme d’une carte RFID.

Il est compatible avec l’ensemble des Bornes des réseaux partenaires CHARGEMAP bénéficiant du Service de paiement CHARGEMAP.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Badge Chargemap uniquement dans le cadre du Service de paiement CHARGEMAP.

Le Badge Chargemap ne peut servir à prouver votre identité. Aucune suite favorable ne sera réservée aux demandes d’adhésion aux Services Chargemap venant d’Utilisateurs, ou de tiers, se servant du Badge Chargemap à des fins d’identification.

4.2.1 Chaque Badge Chargemap est délivré par voie postale à l’Utilisateur une fois la commande finalisée et intégralement réglée.

Les Badges Chargemap sont livrés non activés, avec un crédit de Recharges disponible ou non selon l’objet de la commande de l’Utilisateur.

Les Badges Chargemap sont numérotés. Ce numéro est unique et propre à chacun des Badges Chargemap et est nécessaire à son activation.

4.2.2 L’activation du Badge Chargemap doit être réalisée uniquement en ligne sur le Site par l’Utilisateur à l’aide du Code Utilisateur reçu avec le Badge ainsi que le numéro de Badge.

Pour cela, l’Utilisateur, muni de son Code Utilisateur, doit se rendre dans la rubrique dédiée « Activation d’un Badge Chargemap » accessible depuis l’interface d’accueil de son Compte Utilisateur et suivre les instructions qui s’affichent à l’écran.

L’activation du Badge sera impossible si les informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur ne sont pas renseignées.

4.2.3 Chaque Badge Chargemap est personnel et associé à un Compte Utilisateur et un Compte de paiement unique appartenant à un seul et même Utilisateur.

L’utilisation d’un Badge Chargemap par une autre personne que l’Utilisateur est strictement interdite, sauf s’il s’agit, le cas échéant, de l’un de ses préposés s’il est titulaire d’un compte professionnel.

Si le ou les Badge(s) Chargemap sont rattachés à un Compte Utilisateur et un Compte de paiement professionnel, seule l’utilisation à des fins professionnelles du ou des Badges Chargemap est autorisée.

4.2.3.1 Pour les Utilisateurs consommateurs : Un seul Badge Chargemap à la fois peut être activé par Compte de paiement.

4.2.3.2 Pour les Utilisateurs professionnels/personne publique : Plusieurs Badges Chargemap peuvent être activés par Compte de paiement. Les Badges peuvent ainsi être mis à disposition de plusieurs personnes placées sous l’autorité de l’Utilisateur. L’Utilisateur titulaire du Compte de paiement demeure seul responsable de l’utilisation des Badges Chargemap associés à son compte et de l’utilisation du Service de paiement. L’Utilisateur titulaire du Compte de paiement n’est en aucun cas déchargé des obligations prévues aux présentes Conditions Générales.

4.2.4 Le Badge Chargemap est un instrument de paiement unique permettant à l’Utilisateur de régler des Recharges en électricité pour son véhicule auprès des Bornes des réseaux partenaires.

A ce titre il permet à l’Utilisateur :

  • d’accéder au Service de Recharge en électricité auprès des Bornes des réseaux partenaires ;

  • de donner son consentement pour finaliser l’opération de Recharge et s’engager à régler la prestation ;

  • de payer l’opération de Recharge.

4.2.5 Une pré-autorisation bancaire sera réalisée après enregistrement de votre carte bancaire et validation de la commande de Badge Chargemap.

Avant chaque utilisation de son Badge Chargemap, l’Utilisateur s’engage à vérifier qu’il est en capacité de pouvoir couvrir l’opération de Recharge envisagée.

4.2.6 Le/les Badge(s) Chargemap et toutes les données, notamment électroniques, traitées par CHARGEMAP demeurent la propriété de CHARGEMAP à tout moment, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales.

4.2.7 La durée de validité du Badge Chargemap est de 2 années, renouvelable automatiquement, sous réserve de ne pas avoir été désactivé avant pour quelque raison que ce soit.

Si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide du Badge Chargemap de l’Utilisateur durant une période de 2 ans, il est considéré comme inactif.

Dans ces conditions, CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre le Badge dans les conditions et modalités énoncées à l’article 9.

4.2.8 En cas de changement de Badge rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité du Service de paiement par Badge Chargemap, CHARGEMAP en informera préalablement l’Utilisateur par courriel et en ligne sur le Site via son Compte Utilisateur au moins trente (30) jours avant. Dans ces conditions le changement sera effectué gratuitement par CHARGEMAP.

Un nouveau Badge sera envoyé par voie postale à l’Utilisateur qui devra désactiver son ancien Badge et activer le nouveau conformément aux instructions qui seront jointes avec celui-ci.

        4.3- Contrôles et sécurité

4.3.1 Sauf dispositions contraires légales ou conventionnelles, CHARGEMAP se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie.

Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.

Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par CHARGEMAP seront réputés fiables et authentiqués et prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur.

4.3.2 En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur et/ou le Compte de paiement, ou d’utilisation suspecte du Badge Chargemap, CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre les Services concernés et de mettre en place une procédure de vérification.

De la même façon, les Services précités pourront être suspendus en cas d’activité bancaire suspecte.

4.3.3 L’Utilisateur s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins de protéger son Compte Utilisateur et son Compte de paiement ainsi que les données y étant stockées.

Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.

4.3.4 L’Utilisateur doit conserver la preuve de la délivrance de son Badge Chargemap pendant toute la durée de son utilisation.

        4.4- Recharges en électricité

4.4.1 L’Utilisateur est tenu d’utiliser les Services Chargemap de manière adaptée. Il s’oblige également à utiliser les Bornes des opérateurs partenaires avec soin et conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation non autorisée de celles-ci.

4.4.2 L’utilisation des Bornes de recharge en électricité est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’opérateur partenaire propriétaire de la Borne.

4.4.3 Un plafonnement du volume de Recharge en électricité peut être défini discrétionnairement par l’opérateur partenaire ou par CHARGEMAP.

4.4.4 Pour pouvoir procéder à une Recharge en électricité l’Utilisateur doit avoir au préalable vérifié que son véhicule est bien compatible avec la Borne concernée.

L’utilisation du Badge Chargemap aux fins de Recharge en électricité est soumise au respect des présentes Conditions Générales et à l’activation préalable du Badge par l’Utilisateur.

L’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, exposé ci-après, défini les modalités de paiement et les tarifs appliqués par CHARGEMAP dans le cadre de l’utilisation du Badge Chargemap par l’Utilisateur aux fins de Recharge en électricité de son véhicule.

5- Application Chargemap

L’Application Chargemap est fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone.

Elle recense des Bornes de Recharge – pas uniquement celles de ses réseaux partenaires - dans toute l’Europe et les informations s’y rapportant tel que le type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, etc.

Chaque Utilisateur peut contribuer à enrichir la base de données de CHARGEMAP en partageant des informations, photographies, commentaires ou signaler de nouvelles Bornes de recharge.

CHARGEMAP vérifie, dans la mesure du possible et des moyens dont elle dispose, les informations partagées par les Utilisateurs. Elle ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations délivrées à cette occasion si celles-ci se trouvent être inexactes, périmées ou partielles.

6- Paiement et tarifs

        6.1- Dispositions communes

6.1.1 Les prix du Badge Chargemap et des Recharges en électricité sont fixés par CHARGEMAP sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte de la réalité du marché.

Les prix affichés sur le Site au moment de la commande sont les seuls prix valables.

Les prix mentionnés sur le site sont exprimés toutes taxes comprises et uniquement en euros. Le paiement se fait uniquement en euros.

6.1.2 Toute transaction réalisée à partir du Site se fera via un serveur sécurisé SSL. Des serveurs d’autorisation seront consultés après renseignement par l’Utilisateur de son n° de carte, la date de validité et le code figurant au dos de la carte bancaire. Les données seront alors vérifiées pour éviter les abus et fraudes.

Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées seront protégées et cryptées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées.

Les informations communiquées à l’occasion de transactions bancaires réalisées à partir du Site ne seront pas stockées sur les serveurs de CHARGEMAP et elle ne peut ni les lire ni les consulter au moment de leur saisie ou de leur transfert.

6.1.3 Dans le cas où l’Utilisateur bénéficierait d’un coupon de réduction ou d’un crédit de Recharge offert.

Le coupon de réduction ne sera utilisable qu’une seule fois pour un seul Service.

Le crédit de Recharge offert dont peut bénéficier l’Utilisateur sur son Compte de paiement peut être valable sur l’ensemble des réseaux partenaires de CHARGEMAP ou chez un seul opérateur, à la discrétion de CHARGEMAP. Il doit être utilisé dans les dix-huit (18) mois suivants son enregistrement effectif sur le Compte de paiement de l’Utilisateur.

Les coupons de réduction et crédits de Recharge ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

6.1.4 Si le paiement ne peut avoir lieu intégralement à échéance, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :

6.1.4.1 Pour les Utilisateurs-consommateurs : d’une indemnité de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance.

6.1.4.2 Pour les Utilisateurs professionnels – personnes publiques : d’une indemnité de retard fixé au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmentée de 10 points, outre 40 € d’indemnité de recouvrement forfaitaire par facture impayée (Art. L. 441-6 du Code de commerce).

En outre, CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre les Services associés dans les conditions énoncées à l’article 7 – Suspension – Annulation des Services des présentes Conditions Générales.

        6.2- Modalités particulières de paiement et tarif du Badge Chargemap

6.2.1 Le Badge Chargemap est uniquement payable en ligne sur le Site lors de la commande par carte bancaire.

Un courriel récapitulatif de la commande valant reçu de paiement est envoyé après validation définitive à l’Utilisateur.

6.2.2 Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa commande et où il effectue le paiement, le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée est immédiatement débitée, et la commande est enregistrée pour exécution.

L’achat du Badge Chargemap ne sera définitif qu’après réception du paiement par CHARGEMAP et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la commande par l’établissement bancaire de CHARGEMAP.

6.2.3 Après validation définitive de la commande aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Tout Badge non utilisé est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.

        6.3- Modalités particulières de paiement et tarifs des Recharges en électricité

6.3.1 Le Badge Chargemap est exclusivement réservé au paiement des Services CHARGEMAP et notamment des Recharges en électricité réalisées grâce au Bornes des opérateurs partenaires.

6.3.2 L’Utilisateur est expressément informé qu’à chaque présentation de son Badge Chargemap à l’endroit prévu à cet effet sur une Borne de Recharge et qu’en sélectionnant la prestation de Recharge en électricité qu’il désire, il consent pleinement à l’opération de Recharge et au paiement y afférent.

Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et non contestable.

6.3.3 L’Utilisateur peut approvisionner son Compte de paiement en ligne, depuis la rubrique « crédit de Recharges » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte de paiement du Site, .à l’aide de crédits de recharge valable dix-huit (18) mois à compter de son enregistrement sur le Compte de paiement et exclusivement fourni par CHARGEMAP ou l’un de ses partenaires.

CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler ce droit d’approvisionnement en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement de l’Utilisateur ou des crédits de Recharge, ou de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose.

6.3.4 Chaque Recharge fera l’objet d’une facture détaillée, globale, et mensuelle transmise par CHARGEMAP à l’Utilisateur.

La facture mensuelle sera envoyée par courrier électronique et sera consultable et téléchargeable sur le Compte de paiement de l’Utilisateur via la rubrique « Factures ». L’Utilisateur s’engage à consulter tous les mois sa facture électronique une fois celle-ci transmise par CHARGEMAP.

Le montant ainsi facturé pour le mois écoulé est débité en début de mois suivant (Ex : Facturation des Recharges du mois d’avril – Débité au début du mois de mai).

En cas d’impayés, après en avoir informé l’Utilisateur par courriel, CHARGEMAP tentera à nouveau de débiter la somme facturée dans les 72h, puis une fois encore dans les sept (7) jours suivants la première tentative de paiement.

En cas d’échec de ces deux tentatives CHARGEMAP en informera l’Utilisateur via l’envoi d’une mise en demeure de payer les sommes dues sous quinze (15) jours et se réserve le droit de suspendre, ou, s’il s’agit du deuxième incident de paiement, d’annuler le Service de paiement dans les conditions définies à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions de l’article 9 précité, l’envoi de la mise en demeure sera facturé 10 € par CHARGEMAP à l’Utilisateur à titre de frais de relance forfaitaires.

6.3.5 Seuls les tarifs indiqués sur le Site et l’Application mobile Chargemap font foi en ce qui concerne les Recharges. Ils seront facturés à chaque Recharge en électricité effectuée depuis une Borne appartenant à un opérateur partenaire puis reportés sur la facture mensuelle détaillée.

L’Utilisateur est tenu de se reporter à la grille tarifaire disponible sur le Site et via l’Application mobile avant chaque opération de Recharge en électricité de son véhicule via le Service de paiement par Badge Chargemap.

Ces tarifs comprennent :

  • Le prix facturé par l’opérateur partenaire ;

  • Les frais de lancement de Recharge.

6.3.6 Lorsque l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais du Service de paiement par Badge Chargemap, un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge lui est envoyé par courriel.

Le relevé de consommation transmis ainsi que les tarifs s’y rapportant constituent des éléments de facturation. L’Utilisateur est tenu de régler les montants ainsi communiqués à CHARGEMAP, sauf preuve contraire rapportée à CHARGEMAP dans un délai d’un (1) mois à compter de la facturation.

7- Cession

Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans accord préalable de CHARGEMAP est strictement interdite.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur donne son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations de CHARGEMAP découlant desdites Conditions Générales à des tiers.

8- Aide – Assistance

        8.1- Contact

8.1.1 En contactant CHARGEMAP pour le Service d’Aide et d’Assistance inclus lors de la souscription au Service de paiement par Badge Chargemap l’Utilisateur accepte les modalités d’utilisation exposées au présent article 6.

8.1.2 Pour toute demande d’aide ou d’assistance l’Utilisateur peut contacter CHARGEMAP par les biais suivants :

  • Par courrier électronique : [email protected]
  • Par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site internet ou l’Application mobile rubrique « Contact » 

8.1.3 Uniquement pour les demandes concernant les Recharges en électricité réalisées à l’aide du Badge Chargemap, l’Assistance peut également être contacté par téléphone au moyen du numéro indiqué sur le Badge Chargemap.

8.1.4 L’Utilisateur doit soumettre dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après leurs constatations tout problème rencontré sur le Site ou lors de l’Utilisation des Bornes d’opérateurs partenaires.

        8.2- Champ d’application - Restrictions

8.2.1 CHARGEMAP fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontrés par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui.

Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.

8.2.2 CHARGEMAP fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande d’Aide ou d’Assistance dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai.

Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention du Service d’Aide et d’Assistance : 7/7jours de 7h à 22h (sous réserve de modification par CHARGEMAP dont l’Utilisateur sera informé par courriel).

8.2.3 Le ou les Services d’Aide et d’Assistance sont fournis à une seule ou plusieurs personnes désignées par l’Utilisateur lors de l’enregistrement de sa demande.

8.2.4 Le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP ne peut être mandaté par téléphone par un Utilisateur pour toute précision sur l’utilisation du Site et le Service de paiement et notamment : création du Compte Utilisateur, création du Compte de paiement, commande du Badge Chargemap, activation du Badge Chargemap, etc.

Le cas échéant, une redirection de l’Utilisateur vers le service d’Aide et d’Assistance joignable par courrier électronique ou à l’aide du formulaire de contact sera opérée par CHARGEMAP.

Le Service d’Aide et d’Assistance téléphonique CHARGEMAP peut être mandaté UNIQUEMENT par l’Utilisateur effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge en électricité à l’aide du Badge Chargemap.

Le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP peut-être mandaté par un Utilisateur identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur une Borne appartenant à un opérateur partenaire dans les limites contractuelles imposées par ce dernier à CHARGEMAP.

Si une Borne de Recharge en électricité se trouve être défaillante, CHARGEMAP peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus proche.

En cas de défaillance d’une infrastructure de Recharge, le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP peut faire remonter l’information sur l’état de la Borne concernée à l’opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur.

8.2.5 Le Service d’Aide et d’Assistance peut à la demande de l’Utilisateur identifié rechercher et faire intervenir un dépanneur en cas de :

  • Véhicule endommagé ou détruit lors d’une opération de Recharge en électricité ;

  • Véhicule dont la batterie est totalement déchargée ;

  • Véhicule devant une Borne défaillante avec impossibilité de déplacer le véhicule jusqu’à la prochaine Borne disponible.

Les éventuels frais afférents à une telle intervention de dépannage restent à la charge de l’Utilisateur.

        8.3- Réclamations

8.3.1 En cas d’erreur constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec CHARGEMAP aux termes de l’article 14 des présentes Conditions Générales.

Après examen de la demande, du compte Utilisateur et Compte de paiement associé, et des circonstances encadrant l’opération concerné, CHARGEMAP communiquera à l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession.

Des frais de traitement pourront être facturés à cet effet. Si tel est le cas l’Utilisateur en sera informé et devra donner son accord au préalable.

8.3.2 Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à CHARGEMAP au plus tard dans les 15 jours suivants la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par CHARGEMAP. Si tel n’est pas le cas, CHARGEMAP se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.

8.3.3 Si un paiement a été débité sur le compte de l’Utilisateur sans correspondance avec une opération de Recharge (montant inexact ou opération inexistante), la somme sera remboursée par CHARGEMAP sur le Compte de paiement sans que celle-ci n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.

8.3.4 En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le Service d’Aide et d’Assistance de CHARGEMAP, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

L’Utilisateur peut se rendre à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso aux fins de se faire communiquer les références d’un médiateur.

        8.4- Exclusions

8.4.1 CHARGEMAP ne fournit pas de Service d’Aide ou d’Assistance pour des produits tiers.

8.4.2 CHARGEMAP ne fournit un Service d’Aide ou d’Assistance à l’Utilisateur concernant les Bornes d’opérateurs partenaires dans la limite  des dispositions contractuelles le liant avec ledit opérateur.

8.4.3 Toute demande de dépannage sur un véhicule fonctionnel sera refusée.

8.4.4 Aucune prise en charge téléphonique ne sera effectuée par le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP si la demande ne concerne pas la réalisation ou la tentative de réalisation d’une Recharge en électricité.

9- Suspension - Annulation des Services

        9.1- Par CHARGEMAP

9.1.1 En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, et notamment en cas d’incident de paiement, CHARGEMAP se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur et/ou du Compte de paiement de l’Utilisateur.

Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à CHARGEMAP et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.

Sa mise en œuvre est subordonnée à l’envoi préalable à l’Utilisateur d’une mise en demeure de régulariser sa situation par courrier recommandé, restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception.

L’envoi d’une telle lettre de mise en demeure sera facturée 10 € à l’Utilisateur au titre des frais de relance forfaitaire.

Dans les mêmes conditions, CHARGEMAP se réserve le droit de désactiver le/les Badge(s) Chargemap en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci.

La société CHARGEMAP pourra solliciter de l’Utilisateur qu’il lui retourne le Badge Chargemap. Les frais de port seront alors à la charge exclusive de l’Utilisateur.

9.1.2 L’ouverture du Compte de paiement et l’activation du Badge Chargemap au profit de l’Utilisateur est réalisé par CHARGEMAP sur la base des informations qu’il aura fournies.

Pour rappel, l’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, sincères complètes et non périmées ;

  • Informer dès que possible CHARGEMAP de toute modification concernant les informations ainsi délivrées, notamment tout changement d’adresse électronique ou postale, et tout changement de coordonnées bancaires ;

  • Mettre à jour dès que possible toute modification de ses données personnelles directement en ligne sur le Site via la rubrique dédiée « informations personnelles » accessible depuis l’interface d’accueil du Compte Utilisateur.

CHARGEMAP se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement et l’activation d’un Badge Chargemap ou de suspendre un Compte de paiement et l’utilisation d’un Badge Chargemap si elle soupçonne que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

9.1.3 Le cas échéant, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus par CHARGEMAP, y compris les frais – raisonnables – de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.

9.1.4 CHARGEMAP se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Badge sur tout ou partie d’un territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.

De la même façon CHARGEMAP se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Badge si l’Utilisateur, un de ses préposés ou un tiers est soupçonné être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse du Badge Chargemap.

En cas de refus d’autorisation d’une opération de Recharge, une alerte mobile sera envoyée à l’Utilisateur lors de la tentative de rechargement en électricité du véhicule.

        9.2 Par l’Utilisateur

9.2.1 A tout moment et sur simple demande par courrier postal ou courrier électronique, l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur et/ou son Compte de paiement stocké sur le Site.

La demande peut être adressée à CHARGEMAP via le formulaire de contact accessible depuis la partie « Contact » du Site, rubrique « A propos » ou bien à l’adresse suivante :

CHARGEMAP

3, Rue de Lisbonne

67300 STRASBOURG

La suppression effective peut prendre quelques jours.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur peut demander la désactivation de son Badge Chargemap.

ATTENTION : La suppression du Compte de paiement n’annule en aucun cas les factures encore ouvertes, qui devront être impérativement soldées pour que CHARGEMAP puisse finaliser la suppression du Compte de paiement. La désactivation du Badge Chargemap n’annule en aucun cas la facturation des Recharges réalisées jusqu’à désactivation effective du Badge.

        9.3- Réactivation du Badge Chargemap

9.3.1 En cas de suspension du Badge Chargemap, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer directement en ligne via la rubrique « Débloquer un Badge Chargemap » accessible depuis l’interface du Compte de paiement. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter CHARGEMAP par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet et l’application mobile.

9.3.2 En cas de désactivation du Badge Chargemap, sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau Badge sous réserve du respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

10- Responsabilité

        10.1- Informations communiquées

10.1.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, de son Compte de paiement ainsi que de son/ses Badge(s) Chargemap. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, son Compte de paiement ainsi que de son/ses Badge(s) Chargemap, même à son insu.

10.1.2 Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiqué ou qu’il est réputé avoir communiqué à CHARGEMAP.

        10.2- Utilisation frauduleuse

10.2.1 L’Utilisateur doit toujours veiller à protéger son Badge Chargemap, ses identifiants de connexion et mots de passe. Il doit toujours veiller à avoir en sa possession, ou en possession de ses préposés, son Badge, à ne jamais le laisser à la portée des tiers et à le reprendre après chaque Recharge.

L’Utilisateur ne doit jamais communiquer à un tiers les données d’identification du Badge, de son Compte Utilisateur ou son Compte de paiement. Il ne doit pas transmettre ses identifiants de connexion et mots de passe et veiller à ce qu’un tiers, autre que ses éventuels préposés, n’utilise son Badge.

CHARGEMAP ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur.

10.2.2 L’Utilisateur est responsable de chaque opération de Recharge, paiement, approvisionnement réalisée.

L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de son Badge, de son Compte Utilisateur et/ou de son Compte de paiement.

 De manière générale, toute connexion, commande, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur, de son Compte de paiement et de son/ses Badges Chargemap sont réputés l’avoir été par l’Utilisateur, ou le cas échéant ses préposés, et sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur est tenu de dédommager CHARGEMAP de tout préjudice causé par de telles utilisations et s’engage à ne pas la poursuivre de ce chef.

10.2.3 L’Utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à CHARGEMAP, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou tout autre utilisation du Badge, Compte Utilisateur ou Compte de paiement.

        10.3- Perte – Vol - Dégradation

10.3.1 L’Utilisateur est pleinement responsable du Badge Chargemap lui ayant été attribué et doit en assurer sa protection.

Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de son Badge et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements y afférent tant qu’il n’y a pas fait opposition.

10.3.2 En cas de perte, vol, fraude, détournement ou toute autre usage non autorisé du Badge Chargemap, du Compte Utilisateur, du Compte de paiement ou des données associés, l’Utilisateur peut faire opposition à son Badge ou solliciter de CHARGEMAP qu’elle suspende le Service de paiement par Badge Chargemap.

L’Utilisateur est cependant tenu au paiement de toutes les opérations réalisées dans le cadre du Service de paiement par Badge Chargemap tant qu’il n’y a pas fait opposition.

Pour faire opposition l’Utilisateur est tenu de se rendre sur la rubrique « Opposition à un Badge » accessible depuis l’interface de son Compte de paiement via le Site internet et de remplir le formulaire d’opposition.

L’Utilisateur peut également contacter CHARGEMAP par courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet et l’application mobile.

L’opposition prendra immédiatement effet.

Selon les cas l’opposition peut conduire à une simple suspension des Services concernés et/ou du Badge Chargemap, ou à une désactivation de ce dernier.

10.3.3 Conformément à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales, en cas de suspension du Badge Chargemap, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer directement en ligne via la rubrique « Débloquer un Badge Chargemap » accessible depuis l’interface du Compte de paiement. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter CHARGEMAP à cet effet par courriel ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet et l’application mobile.

En cas de désactivation du Badge Chargemap, sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau Badge sous réserve du respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

10.3.4 CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dégradation du Badge Chargemap due à une utilisation non conforme à sa destination.

En cas de défaillance technique avérée du Badge Chargemap non imputable à l’Utilisateur, son remplacement sera pris en charge par CHARGEMAP dans les meilleurs délais.

Le remplacement d’un Badge Chargemap imputable à l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera facturé 7 € outre frais additionnels d’envoi et de mise en service.

        10.4- Opération de Recharge

10.4.1 L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Borne de Recharge en électricité utilisée et le véhicule concerné.

10.4.2 L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne de recharge en électricité concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.

L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions d’utilisation de la Borne de recharge en électricité concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement

        10.5- Exclusion de responsabilité 

10.5.1 CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des Bornes de recharge en électricité, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.

De la même façon, CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité.

De manière générale, CHARGEMAP ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Bornes de recharge ou au véhicule électrique concerné.

En cas de dommage, quel qu’il soit, l’Utilisateur est tenu d’en avertir dès que possible CHARGEMAP selon modalité exposées à l’article 8 des présentes Conditions Générales, et dans les délais impartis à compter de la découverte du dommage, par les moyens suivants :

En cas de dysfonctionnement avéré du Badge imputable à CHARGEMAP uniquement, celle-ci est uniquement tenue au remplacement du Badge Chargemap.

10.5.2 CHARGEMAP n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion, défaillance du système informatique d’un Opérateur Partenaire, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.

CHARGEMAP ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur, ou l’un de ses préposés, si celui-ci a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne de Recharge, le Site internet, l’Application par courriel ou tout autre moyen de communication.

10.5.3 L’autorisation de paiement donnée à l’aide d’un Badge Chargemap aux termes de l’article 6.3.2 est irrévocable.

CHARGEMAP ne peut en aucun cas être tenue responsable des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après opposition, sous réserve de la bonne foi de l’Utilisateur. CHARGEMAP n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.

La charge de la preuve d’un paiement non autorisé sur le Compte de paiement de l’Utilisateur ou sur son compte bancaire n’incombe en aucun cas à CHARGEMAP.

10.5.4 CHARGEMAP décline toute responsabilité quant aux informations disponibles sur son Site internet et l’Application concernant les Bornes de Recharge disponible, les infrastructures, le réseau, la connexion, etc. y afférents.

CHARGEMAP met tout en œuvre pour vérifier les informations communiquées par les Utilisateurs et les Opérateurs partenaires mais elle n’est débitrice que d’une obligation de moyen pour ce faire.

En cas d’erreur constatée, tout Utilisateur concerné peut prendre attache avec CHARGEMAP via les moyens suivants : ,et, dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur le Site.

10.5.5 CHARGEMAP ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Compte Utilisateur, le Compte de paiement ou le Badge Chargemap.

10.5.6 CHARGEMAP rappelle qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs avec les opérateurs des Bornes de recharge référencés sur son Site et son Application.

11- Propriété intellectuelle - Confidentialité - Données personnelles

                

        11.1- Propriété intellectuelle et industrielle

11.1.1 Tous les éléments accessibles depuis le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.  

L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de CHARGEMAP.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire CHARGEMAP.

11.1.2 L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de CHARGEMAP.

11.1.3 L’Utilisateur est titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données par CHARGEMAP et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation du Badge Chargemap dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales.

Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sauf accord préalable écrit de CHARGEMAP.

        11.2- Confidentialité et données personnelles

11.2.1 L’utilisateur est informé qu’en créant un Compte Utilisateur et un Compte de paiement il accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel.

Ces données seront traitées conformément aux dispositions en vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.

Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la gestion des Compte Utilisateur, Compte de paiement et du/des Badges Chargemap.

Conformément à l’article 34 de la loi précitée, l’Utilisateur disposition d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des données le concernant en contactant CHARGEMAP par courrier postale, courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le Site ou l’application mobile.

11.2.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur consent lors de la souscription du Service de paiement par Badge Chargemap et lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de ses données personnelles en cours d’exécution du contrat.

Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement dans le cadre d’études statistiques ou marketing.

11.2.3 CHARGEMAP se réserve toutefois le droit de procéder à des opérations de mailing concernant ses propres produits ou services, ou pour des produits ou services partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment demander à CHARGEMAP l’arrêt de ces opérations de mailing promotionnelles via les moyens suivants :

11.2.4 CHARGEMAP se réserve le droit de vérifier ces données personnelles auprès des autorités compétentes et obtenir de plus amples informations sur l’Utilisateur dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

12- Droit de rétractation

        12.1- Exercice du droit de rétractation

12.1.1 L’Utilisateur consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de 14 jours à partir de la livraison du Badge Chargemap sans avoir à en justifier.

Pour ce faire, il doit transmettre à CHARGEMAP le formulaire de rétractation ci-après, ou une déclaration de rétractation sur papier libre non-équivoque par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par voie postale à CHARGEMAP – 3, Rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM.

Formulaire de rétractation à retourner à :

CHARGEMAP

3, Rue de Lisbonne

67300 SCHILTIGHEIM

Ou

[email protected]

Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Adresse postale :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de Badge :

Numéro de Compte Utilisateur :

Déclare annuler ma souscription au Service de paiement par Badge Chargemap

Date :

Signature :

12.1.2 L’exercice du droit de rétractation est gratuit et ne génère aucun frais pour l’Utilisateur.

12.1.3 L’Utilisateur peut utiliser le Badge durant le délai de rétractation à des fins de test. L’Utilisateur sera alors redevable des Recharges éventuellement réalisées durant ce délai.

Toute utilisation du Badge à d’autres fins que la réalisation d’un test vaut acceptation de celui-ci et renonciation pour l’Utilisateur de se prévaloir du droit de rétractation.

12.1.4 En cas de dégradation du Badge du fait de l’Utilisateur, de l’un de ses préposés ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus l’exercer.

        12.2- Effets

12.2.1 L’Utilisateur devra solder les éventuels encours sur son Compte de paiement.

Seuls le prix du Badge Chargemap et les frais d’envoi seront remboursés à l’Utilisateur. Les éventuelles opérations de Recharge effectuées avant prise d’effet de la demande de rétractation seront facturées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à CHARGEMAP.

12.2.2 La demande de rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par CHARGEMAP.

 

L’Utilisateur devra retourner le Badge dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront dus par l’Utilisateur.

13- Dispositions particulières

13.1- La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est la loi française.

13.2- Dans les relations entre CHARGEMAP et les Utilisateurs professionnels ou personnes publiques, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de STRASBOURG.

Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.

13.3- Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée.

13.4- Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

14- Contact CHARGEMAP

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales ou toute autre demande vous pouvez prendre contact avec la société CHARGEMAP via les moyens suivants :

  • Par courriel : [email protected]
  • Par le biais du Site internet ou de l’Application mobile, rubrique « Contact ».